Maître Bodet Jean-François

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Publié le 10/09/18 Vu 665 fois 0 Par Maître Bodet Jean-François
Justice et Laïcité - Identité

La Cour d’Appel de VERSAILLES, dans un arrêt du 2 mai 2018 a été amenée à prononcer l’annulation d’une audience correctionnelle, en ce que « la conduite des débats avait pu faire naître l’existence d’un doute sur l’impartialité du Tribunal et par là même, caractériser une violation du droit à un procès équitable ».

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