Extension de la responsabilité des associations sportives

Publié le Par Maître Carla GEROLAMI Vu 806 fois 0

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a reconnu que l'agression d’un arbitre par un joueur, à l'issue d'une rencontre, est constitutive d’une infraction aux règles du jeu et de nature à engager la responsabilité de l'association sportive.

Extension de la responsabilité des associations sportives

La responsabilité de l’association sportive suite à l'agression d'un arbitre par un joueur exclu à l'issue de la rencontre sportive.

Par un arrêt rendu le 5 juillet 2018, la Cour de cassation a reconnu que l'agression d’un arbitre par un joueur, à l'issue d'une rencontre, est constitutive d’une infraction aux règles du jeu et de nature à engager la responsabilité de l'association sportive.

Les faits étaient les suivants:

Un arbitre a été agressé à l’issue d'une rencontre sportive par un joueur expulsé en cours de jeu.

L’auteur de l’agression a été reconnu coupable par un tribunal correctionnel de violences volontaires commises sur une personne chargée d’une mission de service public.

Après avoir indemnisé la victime, le Fonds de garantie des victimes d’actes de terrorismes et d’autres infractions (FGTI) a assigné l’association en remboursement des sommes versées.

La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 Février 2007, a rejeté la demande du FGTI car elle a refusé d’assimiler l’agression commise par le joueur à un manquement aux règles du jeu pouvant engager la responsabilité de l’association sportive.

Dans cette affaire, les juges du fond ont distingué l’agression commise sur l’arbitre suite au match et le manquement aux règles du jeu à l’origine de l’exclusion au cours du match. En l'espèce, ils se sont attachés à relever que la rencontre était terminée et que l’auteur n’étant plus en tenue de sport, l’agression s’était déroulée en dehors de l’activité sportive.


Cette position a été rejetée par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au visa de l’ancien article 1384, alinéa 1er, devenu l’article 1242, alinéa 1er du Code civil, qui a considéré que « l’agression d’un arbitre commise dans une enceinte sportive par un joueur constitue, même lorsqu’elle se produit à l’issue de la rencontre, dont ce dernier a été exclu, une infraction aux règles du jeu, en lien avec l’activité sportive.»

La reconnaissance de la responsabilité des associations sportives n'est pas une solution nouvelle.

Il convient de rappeler que dans son arrêt du 22 mai 1995 (Civ. 2e, 22 mai 1995, n° 92-21.87), la Cour de cassation a, sur le même fondement, reconnu que « les associations sportives ayant pour mission d’organiser, de diriger et de contrôler l’activité de leurs membres sont responsables des dommages que ceux-ci causent à cette occasion ». 

Ainsi, dans son arrêt du 5 juillet 2018, la Cour de cassation va plus loin en considérant que la responsabilité de l'association sportive est engagée même si l'agression n'est pas survenue pendant le temps de jeu, dès lors qu'il est établi un lien entre l'agression et une faute de jeu survenue dans cadre de l'activité sportive.

La Cour de cassation reconnait une continuité entre la faute de jeu du joueur et l'agression survenue après le match justifiant la responsabilité de l'association sportive.

Il s'agit donc d'une extension manifeste de la responsabilité des associations sportives à l'égard des actes commis par ses licenciés même après le match en dehors des terrains...

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