Fiche pratique

Publication des décrets relatifs au principe "silence vaut acceptation" de l'administration Le 1er novembre 2014 ont été publiés au Journal Officiel, les décrets relatifs au nouveau principe de l'administration "le silence vaut acceptation". Afin de connaître quelles sont les pans en droit des étrangers impactés par ces nouvelles normes, Légifrance propose une nouvelle rubrique permettant code par code de connaître ses nouvelles modalités. Accédez à cette rubrique : http://www.legifrance.gouv.fr/Droit-francais/Silence-vaut-accord-SVA