Jurisprudence

Publié le 02/02/16 Vu 1 036 fois 0 Par Maître Caroline PUILLANDRE
L'employeur doit s'assurer de l'effectivité de la visite médicale préalable d'embauche

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Publié le 01/12/14 Vu 1 147 fois 0 Par Maître Caroline PUILLANDRE
Conditions de nationalité et de résidence en vue de l'attribution d'une carte d'ancien combattant

La Cour d'appel de Paris annule une décision de rejet de l'ONAC d'une demande de reconnaissance de la qualité de combattant sur le fondement d'une décision sur QPC du Conseil constitutionnel

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