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De nouveaux indices pour une requalification en contrat de travail

Publié le Par Maître Catherine FELIX Vu 1 648 fois 3

La Cour de cassation a pris en compte de nouveaux indices pour permettre la requalification d'une relation contractuelle en contrat de travail : l'intégration dans l'entreprise et les instructions

De nouveaux indices pour une requalification en contrat de travail

Dans un arrêt du 1er mars 2017, la Chambre sociale de la Cour de cassation a précisé son faisceau d'indices permettant de requalifier un contrat de prestation de services en contrat de travail.

En l'espèce, une société avait conclu un contrat de prestation de services avec une autre société. Cette dernière faisait part de sa volonté de résilier le contrat mettant fin à la relation contractuelle entre les parties.

Le gérant de la société effectuant la prestation de services saisissait alors la juridiction prud'homale pour demander la requalification de son contrat de prestation de services en contrat de travail.

La Cour d'appel relève un certain nombre d'indices pour déduire l'existence d'un lien de subordination caractérisant un contrat de travail.

En l'espèce, le gérant de la société exerçait des fonctions de Senior Advisor, chargé du développement de la clientèle institutionnelle. Il avait également un bureau attitré, un ordinateur, un numéro de téléphone et de fax personnel, des cartes de visite et des documents de la société avec son nom.

Il participait obligatoirement aux réunions commerciales. Il était tenu de suivre certaines formations organisées par la société et recevait des instructions. Il était également présent de manière quasi- permanente dans la société à l'exception de déplacements professionnels.

Enfin, il représentait la société à des conférences extérieures et son nom était mentionné dans des plaquettes de présentation de la société.

Dans cet arrêt, la Cour de cassation a suivi la position de la Cour d'appel et estime que nonobstant l'absence de mention expresse d'un pouvoir de contrôle et de sanction, lequel résulte implicitement du caractère obligatoire des instructions reçues par le prestataire et de son intégration matérielle dans le département et dans les lieux de la société au sein de laquelle il travaille, peut être retenue l'existence d'un lien de subordination juridique caractérisant un contrat de travail.

(Cass. soc, 1er mars 2017, n°15-14.267)

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Publié par Hacen ELm
10/10/17 15:39

Bjr Mr

Bonjour

je suis ne et je resides en algerie mon arrière grand pere paternel a ete naturalise francais par decret de droit commun a la nationalite française en 1986 , sa fille ma grand mère a beneficier de la nationalité française après l’indépendance avec un statut de droit commun aussi , mon oncle a obtenu la nationalite par filiation , mais mon pere ne la pas demande et il est encore vivent

ma question est esq j'ai droit a la nationalite car jai tout les documents qui prouve que mon arriere grand pere et ma grand mere sont citoyen francais de droit commun

Merci

Publié par FELIX Catherine
10/10/17 18:02

Bonjour Monsieur,

Pour toute consultation juridique, je vous remercie de bien vouloir prendre contact avec moi via le formulaire.

Cordialement

Publié par miyako
05/11/17 17:09

bonjour,
Encore ce guignol de" financeeexpress" qui pollue le blog.
ESCROC A FUIRE
cordialement

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