Nullité des bons de commande des entreprises RGE à l’égard des consommateurs

Publié le 28/04/2022 Vu 242 fois 0
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Entreprises RGE - Travaux énergétiques

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Nullité des bons de commande des entreprises RGE à l’égard des consommateurs

Le bon de commande est entaché de nullité en cas de non- respect des mentions exigées par l’article L.111-1 du code de la consommation (ex : Absence d’indication du prix unitaire de chaque prestation ou service commandé, ou absence de date de livraison et d'exécution des travaux etc…)

Conséquences : 

1/ le contrat est nul ; 

2/ par l'effet de la nullité du contrat, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant son exécution ;

3/ la société de travaux doit alors reprendre à ses frais le matériel vendu et installé, restituer les sommes perçues ;  

5/ être condamnée en sus à verser au client des dommages et intérêts ;  

4/ en cas de contrat de crédit affecté : la nullité du contrat de vente entraine la nullité du contrat de crédit. Les échéances du crédit déjà versées doivent être remboursées ; 

5/ Et puisque l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt sans préjudice de dommages et intérêts vis à vis du prêteur et de l'emprunteur. 

 

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Blog de Maître Céline TAIEB

Avocat d'affaires depuis 16 ans au Barreau de PARIS 

Diplomée de la Sorbonne 

DEA de droit des contrats 

DESS droit du commerce électronique et des nouvelles technologies 

 

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