Le bon de commande est entaché de nullité en cas de non- respect des mentions exigées par l’article L.111-1 du code de la consommation (ex : Absence d’indication du prix unitaire de chaque prestation ou service commandé, ou absence de date de livraison et d'exécution des travaux etc…)
Conséquences :
1/ le contrat est nul ;
2/ par l'effet de la nullité du contrat, les parties doivent être remises dans l'état dans lequel elles se trouvaient avant son exécution ;
3/ la société de travaux doit alors reprendre à ses frais le matériel vendu et installé, restituer les sommes perçues ;
5/ être condamnée en sus à verser au client des dommages et intérêts ;
4/ en cas de contrat de crédit affecté : la nullité du contrat de vente entraine la nullité du contrat de crédit. Les échéances du crédit déjà versées doivent être remboursées ;
5/ Et puisque l'annulation du contrat principal survient du fait du vendeur celui-ci pourra, à la demande du prêteur, être condamné à garantir l'emprunteur du remboursement du prêt sans préjudice de dommages et intérêts vis à vis du prêteur et de l'emprunteur.
