L'offre provisionnelle : une obligation des assurances

Publié le Modifié le 27/06/2016 Par Maître Charlotte BOURGALET Vu 1 434 fois 0

L'obligation des assurances d'effectuer aux victimes une offre provisionnelle dans les 8 mois de l'accident

L'offre provisionnelle : une obligation des assurances

Vous avez été la victime d'un accident de la route dans lequel votre responsabilité n'est pas engagée (l'assureur ne fait état d'aucune faute de votre part), et vous avez subi une atteinte à votre personne (dommages corporels)

I- Quelles sont les obligations des compagnies d'assurance en terme d'offre provsionnelle ou définitive?

  • L'offre définitive : si vos dommages sont jugés par un médecin comme étant consolidés 

L'article L.211-9 du Code des assurances dispose qu'une "une offre d'indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l'accident. […] ». 

  • L'offre provisionnelle : si vos dommages sont jugés par un médecin comme n'étant pas consolidés

Dans un arrêt en date du 21 septembre 2010 (pourvoi n°09-85.937) la Chambre Criminelle de la Cour de Cassation a affirmé que les compagnies d'assurances se devaient d'effectuer des offres provisionnelles dans le même délai maximum de 8 mois à compter de la date de l'accident. 

--> Attention : Concernant l'offre provisionnelle, la Cour de cassation a précisé, à plusieurs reprises, qu'une offre manifestement insuffisante devait être assimilée à une absence d'offre1.

II- Quelles sont les sanctions en cas de violation par les compagnies d'assurance de leur obligation d'effectuer une offre dans le délai de 8 mois? 

« Lorsque l'offre n'a pas été faite dans les délais impartis à l'article L. 211-9le montant de l'indemnité offerte par l'assureur ou allouée par le juge à la victime produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compter de l'expiration du délai et jusqu'au jour de l'offre ou du jugement devenu définitif. Cette pénalité peut être réduite par le juge en raison de circonstances non imputables à l'assureur. »

L'arrêt du 21 septembre 2010 de la Chambre Criminelle (déjà cité) a affirmé que les sanctions posées à l'article L.211-13 du Code des assurances devaient également s'appliquer aux offres provisionnelles. 

Ainsi, l'avocat de la victime peut solliciter dans ses conclusions devant le Tribunal, la condamnation de la compagnie d'assurance du responsable, à verser à son client une indemnité produisant des intérêts de plein droit au double du taux de l'intérêt légal à compte de l'expiration du délai de 8 mois depuis l'accident jusqu'au jour de l'offre ou au jour du jugement devenu définitif. 

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