Publié le 27/06/16 Vu 1 175 fois 0 Par Maître Charlotte BOURGALET
Responsable de l'accident non identifié ou sans assurance

Le responsable de l'accident conduisait un véhicule non assuré malgré l'obligation d'assurance imposée par la loi ou encore le responsable a pris la fuite et n'est pas identifié. Mais également lorsque l'accident est provoqué par un animal. Qui va indemniser la victime?

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