Responsable de l'accident non identifié ou sans assurance

Publié le Par Maître Charlotte BOURGALET Vu 1 154 fois 0

Le responsable de l'accident conduisait un véhicule non assuré malgré l'obligation d'assurance imposée par la loi ou encore le responsable a pris la fuite et n'est pas identifié. Mais également lorsque l'accident est provoqué par un animal. Qui va indemniser la victime?

Responsable de l'accident non identifié ou sans assurance

Dans l'hypothèse où vous avez été la victime d'un accident de la route causé par un tiers ou par un animal ayant pris la fuite ou dont l'assurance fait défaut, l'indemnisation de vos blessures pourra tout de même avoir lieu.

En effet, si vous avez été la victime d'un accident de la route, sur le territoire français, dont le responsable est :

- Un tiers, dont le véhicule impliqué a son stationnement habituel en France, MAIS:

  • il n'a pas assuré son véhicule malgré l'obligation d'assurance imposée par la loi
  • il s'est enfui et n'est pas identifiable ou identifié
  • il a une assurance qui est insolvable

- Un animal

  • sans propriétaire
  • dont le propriétaire n'est pas identifiable
  • dont le propriétaire n'est pas assuré

Qui va indemniser la victime?

Dans les cas pré-cités, l'indemnisation de la victime sera prise en charge au titre de la solidarité nationale par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de Dommages (FGAOD).

Dès lors que le responsable est identifié, le FGAOD, qui indemnise la victime, se trouve subrogé dans les droits de la victime.

-->Ce qui signifie que le FGAOD aura la faculté de se retourner contre le tiers responsable identifié de l'accident afin de récupérer tout ou partie des sommes versées.

Attention : le FGAOD n'intervient que si l'évènement est réellement un ACCIDENT, en d'autres termes s'il n'est pas volontaire*.

Dans quel délai, saisir le FGAOD?

Le FGAOD doit être saisir par la victime (ou ses ayants droits) dans un délai de 1 an à compter de l'accident si le responsable est connu et dans un délai de 3 ans s'il n'est pas identifié.

Que se passe - t- il pour les sommes avancées par les organismes sociaux (ex : CPAM)?

Le FGAOD ne prendra pas en charge les recours des organismes sociaux pour recouvrir les sommes (dépenses de santé, indemnités journalières) que les organismes ont versé à la victime. (aucune incidence pour la victime)

Dans quel délai le FGAOD répondra à la victime?

Dans un délai de 8 mois, le FGAOD doit apporter une réponse et proposer une offre d'indemnisation.

Toutefois en cas de non respect de ce délai, aucune sanction n'est prévue.

*L'acte est volontaire dès lors que l'auteur avait l'intention de causer le dommage quand bien même il ne souhaitait pas le causer à la personne.

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