Charlyves SALAGNON Avocat

Avocat contentieux Droit Automobile (vente automobile et vices cachés, responsabilité du garagiste, expertises, protection du permis de conduire...etc)

Contestation des infractions routières durant le confinement : des délais supplémentaires octroyés aux automobilistes

Publié le 08/06/2020 Vu 445 fois 0
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Une ordonnance du 25 mars 2020 a doublé le délai pendant lequel une contravention peut être contestée.

Une ordonnance du 25 mars 2020 a doublé le délai pendant lequel une contravention peut être contestée.

Contestation des infractions routières durant le confinement : des délais supplémentaires octroyés aux automobilistes

L'ordonnance du 25 mars 2020 tire les conséquences de la crise sanitaire, en allongeant les délais permettant aux automobilistes de contester les infractions.

Le délai de contestation, pour une contravention, passe donc de 45 jours à 90 jours.

En outre, le délai de 30 jours passe à deux mois pour les avis d'amende forfaitaire majorée.

Jusqu'à quand va durer ce doublement des délais?

L'ordonnance prévoit que ces dispositions sont valables jusqu'à l'expiration du délai d'un mois à compter de la date de la cessation de l'état d'urgence sanitaire.

Soit, à l'heure actuelle, jusqu'au 10 août 2020, puisque l'état d'urgence qui devait se terminer le 23 juin a été dernièrement prolongée au 10 juillet 2020.

Les automobilistes qui souhaitent contester leurs contraventions seraient toutefois bien avisés de ne pas attendre les denriers jours pour le faire, car il est toujours préférable, afin de ne pas s'exposer à une irrecevabilité du recours, de le former le plus tôt possible.

Maître Charlyves SALAGNON vous assiste, vous conseille et vous accompagne pour toutes vos question en droit automobile et droit routier. Vous pouvez le contacter par mail : salagnon@brg-avocats.fr ou au 02.40.89.00.70.

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