Charlyves SALAGNON Avocat

Avocat contentieux Droit Automobile (vente automobile et vices cachés, responsabilité du garagiste, expertises, protection du permis de conduire...etc)

Actualité législative

Contestation des infractions routières durant le confinement : des délais supplémentaires octroyés aux automobilistes

Publié le 08/06/20 Vu 684 fois 0 Par Charlyves SALAGNON Avocat

$Contestation des infractions routières durant le confinement : des délais supplémentaires octroyés aux automobilistes$

Une ordonnance du 25 mars 2020 a doublé le délai pendant lequel une contravention peut être contestée.

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