La forme de l’avis formulé par le CHSCT

Publié le 20/08/2012 Vu 1 652 fois 0
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Quelle forme doit prendre l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) quand il est consulté, notamment dans le cadre des consultations obligatoires prévues par les articles L 4612-8 et suivants du Code du travail ?

Quelle forme doit prendre l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qua

La forme de l’avis formulé par le CHSCT

Cass. soc. 10 janvier 2012 n° 10-23.206

L'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut résulter que d'une décision prise à l'issue d'une délibération collective et non de l'expression d'opinions individuelles de ses membres .

En l'espèce, le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail avait été informé d'un projet d'introduction de nouveaux plannings de travail. Chacun des membres du comité, à l'exception d'un seul, avait exprimé son avis sur le projet lors d'un tour de table. Cette pratique est condamnée.

Le CHSCT est un organe d'expression collective. Il est dès lors normal que, lorsqu'il donne son avis, celui-ci doive prendre la forme d'une expression collective, par exemple par le vote d'une résolution ou délibération.

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