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Publié le 25/08/12 Vu 2 180 fois 0 Par Maître Ekrame KBIDA
La mise en place d'entretiens d'évaluation

Quelle procédure l'employeur doit respecter avant de mettre en oeuvre un système d'évaluation des salariés? Quels critères de notation sont licites?

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Publié le 21/08/12 Vu 1 015 fois 0 Par Maître Ekrame KBIDA
La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié protégé

En cas de rupture conventionnelle,la procédure d'autorisation administrative s'applique à tous les salariés protégés?

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Publié le 20/08/12 Vu 1 446 fois 0 Par Maître Ekrame KBIDA
La forme de l’avis formulé par le CHSCT

Quelle forme doit prendre l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) quand il est consulté, notamment dans le cadre des consultations obligatoires prévues par les articles L 4612-8 et suivants du Code du travail ?

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Publié le 20/08/12 Vu 2 245 fois 0 Par Maître Ekrame KBIDA
Utilisation de la subvention de fonctionnement

Le budget de fonctionnement du comité d'entreprise peut-il être utilisé pour régler des abonnements à des revues syndicales ou payer des formations syndicales ?

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Publié le 20/08/12 Vu 1 886 fois 0 Par Maître Ekrame KBIDA
Licenciement économique: Absence de motif et validité du plan de sauvegarde de l'emploi

Le motif économique sur lequel repose l'opération engagée par l'employeur ne peut être contesté qu'une fois la procédure de consultation terminée et les licenciements notifiés, dans le cadre d'une action pour licenciement sans cause réelle et sérieuse intentée par les salariés concernés devant le conseil de prud'hommes. L'absence de cause économique n'ouvre alors droit qu'au paiement de dommages-intérêts au bénéfice des salariés licenciés.

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