La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié protégé

Publié le 21/08/2012 Vu 1 345 fois 0
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

En cas de rupture conventionnelle,la procédure d'autorisation administrative s'applique à tous les salariés protégés?

En cas de rupture conventionnelle,la procédure d'autorisation administrative s'applique à tous les salariés

La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié protégé

Circ. DGT 7 du 30 juillet 2012

 

La circulaire précise le champ d'application de la procédure d'autorisation administrative de la rupture conventionnelle.

La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement.

Elle précise en effet que sont concernés:

  • les candidats aux éléctions professionnelles,
  • les salariés ayant demandé l'organisation de ces éléctions,
  • les anciens détenteurs de mandats,
  • le représentant de la section syndicale qui bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.

Attention, la Cour d'appel de Paris, a récemment jugé, dans un arrêt en date du 22 février 2012 (n°10-04217) que cette procédure ne visait que les représentants du personnel titulaires d'un mandat en cours.

 

Vous avez une question ?
Blog de Maître Ekrame KBIDA

Ekrame KBIDA

150 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Ekrame KBIDA

Bienvenue sur le blog de Maître Ekrame KBIDA

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

150 € Ttc

Rép : 168h max.

Pas d'avis pour le moment

Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles