La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié protégé

Publié le 21/08/2012 Vu 1 191 fois 0
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En cas de rupture conventionnelle,la procédure d'autorisation administrative s'applique à tous les salariés protégés?

En cas de rupture conventionnelle,la procédure d'autorisation administrative s'applique à tous les salariés

La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié protégé

Circ. DGT 7 du 30 juillet 2012

 

La circulaire précise le champ d'application de la procédure d'autorisation administrative de la rupture conventionnelle.

La procédure d'autorisation de la rupture conventionnelle est applicable à tout salarié bénéficiant d'une protection contre le licenciement.

Elle précise en effet que sont concernés:

  • les candidats aux éléctions professionnelles,
  • les salariés ayant demandé l'organisation de ces éléctions,
  • les anciens détenteurs de mandats,
  • le représentant de la section syndicale qui bénéficie d'un régime de protection équivalent à celui du délégué syndical.

Attention, la Cour d'appel de Paris, a récemment jugé, dans un arrêt en date du 22 février 2012 (n°10-04217) que cette procédure ne visait que les représentants du personnel titulaires d'un mandat en cours.

 

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