Que faire lorsque le CNAPS vous oppose un refus d'octroi ou de renouvellement d'agrément d'exercice d'une activité de sécurité ? L'effacement du fichier TAJ est une solution efficace.
Lire la suiteAvocat et Docteur en Droit, ce blog a pour vocation de démocratiser l'accès à l'information juridique au plus grand nombre.
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