Les suites d'une plainte pénale

Publié le Par Maître Floriane HOUDOUX Vu 2 461 fois 3

Que se passe-t'il après un dépôt de plainte?

Les suites d'une plainte pénale
Pourquoi porter plainte? Où et comment? Quelles sont les suites? Peut-on retirer une plainte?
Autant de questions qui peuvent inquiéter la victime d'une infraction pénale tout comme son auteur.

 Le dépôt de plainte

Le dépôt de plainte consiste à porter des faits à la connaissance des autorités. 
Le dépôt de plainte peut se faire :
- en gendarmerie ou au commissariat de police
- Par courrier auprès du Procureur de la République
- Par courrier auprès du doyen des Juges d'Instruction (c'est la plainte avec constitution de parie civile, qui peut donner lieu à l'ouverture d'une information judiciaire, procédure moins courante qui ne sera pas évoquée ici)

 

L'enquête
Si les faits dénoncés semblent pouvoir recevoir une qualification pénale, le dépôt de plainte va donner lieu à une enquête.
Cette enquête est menée par les services de police ou de gendarmerie, sous le contrôle et la direction du Procureur de la République.
L'enquête a pour objet :
- de déterminer la ou les infraction(s) commise(s)
- d'en identifier le ou les auteur(s)
Plusieurs mesures d'investigations peuvent être réalisées :
- Transports et constatations sur les lieux
- Auditions des victimes, des mis en cause et des témoins le cas échéant
- garde à vue
- perquisitions...

 Cette phase d'enquête n'est pas contradictoire, la victime n'y participe pas. 

Ce peut être un moment particulièrement anxiogène pour la victime, qui peut rester de longs mois sans nouvelles des suites données à sa plainte.
L'orientation du dossier
Les investigations terminées, l'ensemble du dossier d'enquête est transmis au Procureur de la République.
C'est ce magistrat qui décidera de l'orientation :
- Classement sans suite
          - Absence d'infraction (les faits ne peuvent recevoir qualification pénale)
          - Infraction insuffisamment caractérisée
          - Auteur non identifié
          - Faits prescrits
          - Motifs d'opportunité (préjudice faible et réparé etc.)
- Mesures alternatives
          - Rappel à la loi
          - Médiation pénale entre l'auteur et la victime
          - Composition pénale
- Poursuite de l'auteur
          - Devant le Tribunal de Police
          - Devant le Tribunal Correctionnel
Les droits de la victime
Cette décision d'orientation fait l'objet d'une information à la victime, qui recouvre alors une certaine marge de manœuvre pour agir.
En cas de classement sans suite, la victime peut le contester :
- Par un recours auprès du Procureur Général compétent
- Par un dépôt de plainte avec constitution de partie civile auprès du Juge d'Instruction (possible aussi si le Procureur n'a pas pris de décision dans le délai de trois mois)
En cas de composition pénale, la victime est invitée à présenter une demande d'indemnisation
En cas de médiation pénale, elle pourra discuter de cette indemnisation avec l'auteur dans le but de trouver un accord.
En cas de poursuite devant le Tribunal, la victime peut se constituer partie civile, simplement pour soutenir l'action publique, ou pour faire valoir une demande de dommages et intérêts.
Pour résumé, le schéma de la plainte pénale : 
Questions
Puis-je déposer plainte où je veux?
Oui.
Vous pouvez déposer plainte auprès des services de police ou de gendarmerie de votre choix, même s'ils sont différents de ceux de votre lieu de résidence ou du lieu de l'infraction.
Votre plainte ne peut pas être refusée.
En pratique, les victimes sont souvent orientées vers le service compétent en raison du lieu de commission des faits. La raison est pragmatique.
En effet, si le dépôt de plainte est effectué auprès d'un service qui n'est pas territorialement compétent pour enquêter, la plainte va devoir transiter :
- De ce service de police ou de gendarmerie vers "son" Procureur 
- De ce Procureur vers le Procureur compétent territorialement 
- De ce Procureur vers le service de police ou de gendarmerie compétent qui va donc mener l'enquête
Il peut en résulter une perte de temps précieuse pour la victime.
Puis-je retirer ma plainte?
Sauf exception, une plainte ne se "retire" pas.
La fonction de la plainte est de porter à la connaissance des autorités des faits qui peuvent être poursuivis pénalement.
Si c'est le cas, l'enquête aura lieu, quelle que soit la volonté de la victime. A l'issue de l'enquête, c'est le Procureur seul qui décide de poursuivre l'auteur ou non.
Il est toujours possible pour une victime de faire connaître au service d'enquête qu'elle ne souhaite plus faire valoir son statut de victime, mais cela n'aura pas nécessairement une incidence sur la procédure en cours et les éventuelles poursuites.
Il existe des exceptions :
- Infractions constituant une atteinte à la vie privée, une injure ou diffamation
- Retrait de plainte suite à accord réalisé dans le cadre d'une médiation pénale
Peut-on porter plainte seul(e) lorsque l'on est encore mineur?
Oui.
Existe-t'il des délais pour déposer une plainte?
Il existe un délai au-delà duquel les infractions sont prescrites, et où en principe, il n'est plus possible de poursuivre leur auteur.
Ce délai varie selon la gravité de l'infraction :
- Contravention : 1 an
- Délit : 6 ans
- Crime : 20 ans
NB : Il existe de nombreuses particularités et exceptions, notamment selon la nature de l'infraction ou la qualité de la victime. A titre d'exemple, le délai de prescription des délits et crimes commis contre un mineur ne commence qu'à compter de la majorité de la victime.
 Vous êtes victime d'une infraction pénale, n'hésitez pas à contacter :
- Un avocat (Si vous n'en connaissez pas, prenez attache avec la Maison de l'Avocat qui vous orientera)
Maison de l'Avocat de Saint-Nazaire 
- Une association d'aide aux victimes
A Saint-Nazaire, Association Prévenir et Réparer
Partout en France
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Publié par Visiteur
27/06/17 12:22

ma voisine du dessous vient regulierement frapper à ma porte parce que je fume ou fait du bruit à 19h alors que je suis seule drnierement j'aieu u degat des eaux dont on a fait un constat amiable alors que les plombiers étaient à la maison pour les reparations elle est revenue parcequ'elle avait encore de l'eau lesartisans n'ont pas pu couper l'arrivee generale
La voyant derriere ma porte encore et toujours je lui explique qu'on fait des réparations et je la reposse afin de fermer ma porte et là elle me dit vous m'avez fait malet montre sa joue avec son doigt et ne voit rien mais ajoute je vais porter plainte contre vous !! Qu'est ce que je risque bien cordialement

Publié par Visiteur
03/07/17 13:19

Bonjour je suis convoquer au tribunal a cause de mon encieins voisin qui a porter plainte contre moi je suis adulte handicape il ma agresser je mz suis defendu il a porter plainte contre moi et moi jai deposer une main courante jai zter cinvoquzr au comissaria et maintenent 6 mois apres jai reçu une convocation au tribunal quesque je risque vue que lui aussi ma frapper ??

Publié par Floriane HOUDOUX
13/07/17 20:46

Bonjour, la question de la responsabilité pénale est particulière en cas de violences réciproques.

L'issue dépendra, entre autre, des faits commis et de leurs conséquences.

Il ne m'est pas possible de vous orienter sans connaître le fond des dossiers.

Cordialement

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Floriane HOUDOUX

Avocat au Barreau de Saint-Nazaire, j'assiste les entreprises et les particuliers dans tous les évènements de la vie courante, qu'il s'agisse de conseiller ou d'assister et de représenter en justice.

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