Sur le domicile conjugal et les meubles

Publié le 22/06/2010 Vu 7 279 fois 0
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Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous propose de vous présenter le devenir du domicile conjugal et des meubles des époux suite à une procédure de divorce.

Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous

Sur le domicile conjugal et les meubles

Sort du domicile conjugal et des meubles meublants avant et pendant la procédure de divorce


Le domicile conjugal est le lieu de communauté de vie, de rassemblement du couple avec les enfants. Il fait l’objet par le législateur d’une protection particulière : « les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille ».

Les droits protégés sont notamment le droit de propriété et le droit au bail et ce tant que dure le mariage.

Quoi de plus important que de connaître ce qu’il adviendra du domicile conjugal lors de la procédure de divorce compte tenu de ce qu’il en coûte pour se loger. En cas de désaccord des époux le juge l’attribuera avec les meubles à l’un ou l’autre des époux. Si les époux en sont propriétaires le juge indiquera si cette jouissance est gratuite ou onéreuse. Le juge peut dans le cadre des mesures urgentes en cas de violences exercées par un des époux mettant en danger son conjoint ou les enfants, autoriser l’époux victime à résider séparément et lui attribuer la jouissance du domicile conjugal.

 

Sort du domicile conjugal et des meubles meublants après le divorce

 

Si le domicile est loué un des époux peut continuer à l’habiter et doit payer le loyer, l’ex époux qui n’habite plus les lieux peut être tenu au paiement des loyers au propriétaire en cas de défaillance de l’occupant.

Si les époux sont propriétaires du domicile conjugal, celui-ci peut être vendu et le prix réparti selon les droits de chacun qui sont fonction du régime matrimonial. En régime de communauté chacun récupérera la moitié du prix de vente à moins que tout ou partie du domicile conjugal n’ait été financé par des biens propres de l’un des époux (c'est-à-dire des biens acquis avant le mariage ou reçus par donation ou succession). Dans ce cas celui qui aura investi des biens propres récupèrera une somme plus élevée.

En ce qui concerne les meubles si les époux sont mariés sous le régime de la communauté et qu’ils ont été achetés pendant le mariage avec l’argent commun, ils seront partagés en deux. Si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens chacun des époux récupérera les meubles qu’il a payés.

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