2010

Publié le 22/06/10 Vu 14 557 fois 3 Par Maître Flouzat-Auba
L'initiative de la mise sous protection des majeurs

La loi du 5 mars 2007 qui entrera en vigueur le 1er janvier 2009 réforme la protection juridique des majeurs. Par cet article, Maître Flouzat-Aubat vous présente les principales modifications qu'elle apporte au régime des incapables majeurs en place dans le code civil.

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Publié le 22/06/10 Vu 7 630 fois 0 Par Maître Flouzat-Auba
Sur le domicile conjugal et les meubles

Le divorce emporte de nombreuses conséquences pour le couple, notamment d'ordre patrimonial. Cet article vous propose de vous présenter le devenir du domicile conjugal et des meubles des époux suite à une procédure de divorce.

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Publié le 14/06/10 Vu 10 716 fois 1 Par Maître Flouzat-Auba
Prestation compensatoire - capital ou rente ?

La prestation compensatoire est un sujet important dans le cadre d'un divorce. Découvrez dans cet article les modalités de son attribution et de son versement.

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