QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE REFUSE DE DÉLIVRER OU RENOUVELER UN TITRE DE SÉJOUR ?

Publié le Par Maître Francis TAGNE Vu 969 fois 1

Lorsque la préfecture refuse de délivrer ou renouveler un titre de séjour, plusieurs recours sont envisageables pour riposter idéalement.

QUE FAIRE SI LA PRÉFECTURE REFUSE DE DÉLIVRER OU RENOUVELER UN TITRE DE SÉJOUR ?

L’obtention d’un premier titre de séjour ou le renouvellement d’un titre de séjour est un événement d’une importance capitale pour tout étranger désirant se maintenir légalement dans le pays dans lequel il se trouve.

Le dépôt du dossier à la préfecture peut être fait par le requérant tout seul, mais le recours à un juriste et à un avocat spécialiste en droit des étrangers peut permettre d’éviter certaines surprises.

En effet, lorsque l’étranger ne remplit pas certaines conditions ou lorsqu’il ne présente pas un dossier convaincant, l’Administration peut refuser de lui délivrer le titre de séjour sollicité.

Ce refus peut être explicite, c’est à dire que la préfecture informe l’étranger de sa décision par lettre (recommandée).

Mais ce refus peut aussi être implicite, c’est à dire qu’il peut résulter du silence de la préfecture quatre mois après le dépôt du dossier. Selon l’article R.311-12 du CESEDA, « le silence gardé par l’administration sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ».

Lorsque la préfecture refuse explicitement de délivrer le titre de séjour sollicité, le préfet motive sa décision. En d’autres termes, le préfet doit expliquer à l’étranger les raisons du refus, dire quelles sont par exemples les conditions qui n’ont pas été remplies par ce dernier.

Normalement, la décision de refus contient une obligation de quitter le territoire français (OQTF), avec ou sans délai de départ volontaire. Selon l’article R311-13 du CESEDA,  "En cas de refus de délivrance de tout titre de séjour, l’étranger est tenu de quitter le territoire français".

Face à un refus de la préfecture, plusieurs recours peuvent être envisageables. Le recours à un avocat permet de riposter idéalement.

✯ Si la décision de la préfecture est implicite, il est possible d’exiger de la préfecture qu’elle communique sur les motifs de sa décision. La préfecture doit alors les communiquer dans le mois qui suis la demande. Dans le cas contraire sa décision serait entachée d’illégalité, et le préfet n’aura plus la possibilité de régulariser son acte ultérieurement.

LES RECOURS ENVISAGEABLES

Premièrement, mais pas obligatoirement, le recours hiérarchique et le recours gracieux.

– RECOURS GRACIEUX

Un recours gracieux peut être formé devant le préfet qui a opposé le refus. Il s’agirait entre autre de lui présenter les particularités de la situation de l’étranger pour obtenir qu’il revienne sur sa décision.

– RECOURS HIÉRARCHIQUES

Un recours hiérarchique peut être formé, cette fois ci devant le Ministre de l’intérieur, chargé de l’immigration et de l’intégration. À travers ce recours peuvent être soulevés des arguments juridiques fondés sur l’illégalité de la décision du préfet, mais aussi, le cas échéant, des arguments de type  » humanitaire ».

– RECOURS CONTENTIEUX

Le but du recours contentieux est de solliciter l’annulation par le Tribunal administratif de la décision de refus en en contestant la légalité. 

Le Tribunal administratif saisi à travers le recours contentieux peut enjoindre au préfet de délivrer le titre de séjour refusé. Si le Tribunal administratif décide que la décision du préfet est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ou encore qu’elle porte une atteinte disproportionnée au droit et au respect de la vie privée ou familiale par exemple, la préfecture sera obligée de délivrer le titre de séjour. Le Tribunal administratif a même la possibilité, sous certaines conditions, d’assortir sa décision d’injonction ou d’astreinte.

Dans tous les cas, l’avantage du recours contentieux est qu’il rend déjà l’OQTF inexécutable jusqu’à la décision du Tribunal administratif ainsi saisi. En effet, l’obligation de quitter le territoire français ne peut faire l’objet d’une exécution d’office ni avant l’expiration du délai de départ volontaire ou, si aucun délai n’a été accordé, avant l’expiration d’un délai de quarante-huit heures suivant sa notification par voie administrative, ni avant que le tribunal administratif n’ait statué s’il a été saisi. L’étranger en est informé par la notification écrite de l’obligation de quitter le territoire français.

L’étranger qui s’est vu refuser le titre de séjour peut donc saisir le Tribunal administratif d’une requête aux fins d’annulation (recours pour excès de pouvoir).

Le délai est (en général) de deux mois depuis la notification du refus lorsque cette décision n’est pas assortie d’une mesure d’éloignement.

Le plus souvent, la décision de refus est assortie d’une mesure d’éloignement. Le délai de recours est alors de 30 jours à compter de la notification de la décision.

Pour une OQTF sans délai, le délai pour introduire un recours est de 48 heures.

Il est à préciser ici que l’exercice des recours gracieux et hiérarchiques ne prolongent pas le délai pour déposer un recours contentieux et ne suspendent pas l’exécution de la mesure d’éloignement.

Peuvent également être soulevés dans certains cas des recours contentieux en référé. Le référé suspension ou le référé liberté peuvent ainsi permettre en cas d’urgence notamment, de solliciter la suspension d’une décision de refus de séjour, et de permettre à l’étranger de rester sur le territoire français jusqu’à ce qu’il ait été statué sur sa demande, ou encore de sauvegarder une liberté fondamentale menacée.

Le recours à un avocat expert en droit des étrangers est nécessaire pour tirer le plus grand profit de ces recours qu’offre la législation française.

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Publié par Visiteur
26/11/18 21:42

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