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comment divorcer

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comment divorcer

LE DIVORCE : COMMENT DIVORCER ?

 

Le mariage se dissout par le divorce qui est prononcé à l'issue d'une procédure judiciaire devant le Juge aux affaires familiales nécessitant l'intervention d'un avocat.

  Il existe quatre cas de divorce: le divorce par consentement mutuel, le divorce accepté, le divorce pour altération définitive du lien conjugal et le divorce pour faute.

 

1- Le divorce par consentement mutuel : (articles 230 et suivants du code civil )

 

Il suppose que les époux s'entendent sur le principe du divorce, sur ses conséquences ( résidence des enfants, droit de visite et d'hébergement, contribution à l'entretien et l'éducation des enfants, prestation compensatoire etc ...) et sur la liquidation du régime matrimonial.

 

Dans ce type de divorce les époux n'ont pas à exposer la raison de la rupture.

 L'introduction de la procédure s'opére par le dépôt d'une requête conjointe qui saisit le juge et à laquelle est jointe la convention qui est soumise à celui ci afin qu'il l'homologue.

 Cette convention règle les conséquences du divorce, et la liquidation et le partage du régime matrimonial qui est nécessairement formalisée dans un acte notarié s'il existe un bien immobilier commun.

 

S'il n'y a pas lieu à liquidation, il faut une déclaration en ce sens.

 Le juge entend les époux séparément et s'assure de leur volonté de divorcer et leur consentement libre et éclairé.

 

Le juge peut refuser l'homologation s'il constate que le consentement est vicié ou que la convention ne préserve pas suffisamment les intérêts d'un des enfants ou d'un époux. 

Dans cette procédure, les deux époux peuvent faire le choix du même avocat et le divorce peut être prononcé à l'issue d'une seule audience.

 

Ce divorce n'est pas suceptible d'appel mais seulement d 'un pourvoi en cassation dans un délai de quinze jours à compter de la décision qui prononce le divorce.

 

2- Divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage : (articles 233 et 234 du code civil )

 

Cela correspond à la situation où les époux s'entendent sur le prinipe du divorce mais pas sur ses effets.

 

Cette acceptation du principe du divorce n'est pas suceptible de rétractation même par la voie de l'appel.

 

Le principe de l'acceptation peut être constaté par le Juge lors de l'audience de non conciliation par la rédaction d'un procés verbal d'acceptation ou ultérieurement par la signification par chacun des époux d'un acte d'acceptation.

 

Le divorce est alors prononcé sans énonciation du motif.

 

Le juge tranche les autres points qur lesquels les époux ne s'entendent.

 Le jugement est suceptible d'appel sauf en ses dispositions relatives au prononcé du divorce.

 

3- Le divorce pour faute : (articles 242à 246 du code civil )

 

Ce divorce est prononcé en cas de violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie commune.

 

Cette définition laisse une place importante à l'appréciation du Juge.

 L'extrême difficulté de ce divorce consiste à prouver la réalité de fautes qui souvent sont commises dans l'intimité du couple.

 La réconciliation qui a pu intervenir depuis les faits allégués comme fautifs empêche de les invoquer comme motif du divorce.

 Le divorce peut être prononcé au tort exclusif d'un époux ou au torts partagés.

 La particularité de ce type de divorce réside dans le fait qu'elle autorise une demande en dommages et intérêts conre l'époux fautif.

 Les torts d'un époux ne suffisent plus pour le priver de la prestation compensatoire à laquelle il pourrait prétendre.

 Le jugement de divorce peut être frappé d'appel dans un délai d'un mois en toutes ses dispositions.

 4- Divorce pour altération définitive du lien conjugal ;( articles 237 et 238 du code civil )

 L'altération définitive résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux lorsqu'ils vivent séparément depuis deux ans lors de l'assignation en divorce.

 Si concuremment, le juge est saisi d'une demande en divorce pour faute et d'uen demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal le juge examine en premier lieu celle fondée sur la faute.

 L'époux défendeur peut demander des dommages et intérêts pour réparer des conséquences d'une exceptionnelle gravité qu'il subit du fait de la rupture.

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