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Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce

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Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce

Le devoir de fidélité pendant la procédure de divorce

L'un des devoirs essentiels du mariage est la fidélité.

 

Tant que le couple n'est pas divorcé, il demeure soumis aux obligations du mariag e sauf celles dont il est dispensé par l ejuge telle la cohabitation après l'ordonnance de non conciliation.

 

Un arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 3 juillet 2012 nous rappelle que l'intensité de ses devoirs s'aménuise pendant la procédure de divorce et par conséquent sa sanction.

 

S'agissant d'une relation adultère pendant la procédure alors que le couple était séparé depuis un certain temps, la cour a jugé que l'adultère commis deux après l'ordonnance de conciliation ne saurait constituer une faute selon l'article 242 du code civil, c'est à dire que ce n'est pas une faute grave.

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