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La prescription des paiements des loyers

Publié le 09/03/2015 Vu 1 132 fois 0
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description sommaire sur la prescription raccourcie en matière de bail

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La prescription des paiements des loyers

La prescription des paiements des loyers

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

Depuis la loi ALUR du 24 mars 2014 toutes les actions tirées d'un contrat de bail sont prescrites par trois ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit.

Antérieurement la prescription du paiement du loyer était de cinq ans.

Désormais en matière de surendettement la déclaration de recevabilité emporte suspension et interdiction des procédures d'exécutions.

Depuis le 1er janvier 2014 cette suspension et interdiction ne peuvent excéder deux années.

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