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prise en compte de la pension d'invalidité et calcul de la prestation compensatoire

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prise en compte de la pension d'invalidité et calcul de la prestation compensatoire

prise en compte de la pension d'invalidité et calcul de la prestation compensatoire

Dans une procédure de divorce l'existence d'une disparité justifie l'allocation d'une prestation compensatoire mais son calcul peut être assez difficile.

 

L'article 271 du code civil prévoit que " La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

 

 

L'article 272 al 2 du code civil exclut certains éléments de ressources dans la détermination de la prestation compensatoire

 

"Dans la détermination des besoins et des ressources, le juge ne prend pas en considération les sommes versées au titre de la réparation des accidents du travail et les sommes versées au titre du droit à compensation d'un handicap."

 

 

La cour de cassation a estimé que l'allocation adulte handicapée n'est pas visée par cet article dérogatoire ( civ.1ere 28/10/2009 n° 08-17609 ).

 

Plus récemment, dans un arrêt du 26 septembre 2012 n° 10-10.781 (n° 1002 F-P+B+I) la cour de cassation a jugé que la rente d'invalidité comprenant l'indemnisation des revenus professionnels doit être considérée pour fixer la prestation compensatoire.

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