Derniers articles

Publié le 09/06/13 Vu 1 497 fois 0 Par maitre imen nasri
Projet de loi organique relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public

Ce projet de loi a pour objet de compléter le projet de loi ordinaire relatif à l'indépendance de l'audiovisuel public afin de revenir sur la réforme du mode de nomination par le Président de la République des présidents des sociétés nationales de programme.

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Publié le 20/05/13 Vu 1 667 fois 0 Par maitre imen nasri
Publié le 15/05/13 Vu 6 906 fois 0 Par maitre imen nasri
Quel tribunal compétent pour juger votre affaire ?

Le choix du tribunal dépend d'un certain nombre de critères. Ainsi, en matière civile, le choix du tribunal dépend de la nature du litige et du montant de la demande. En matière pénale, le choix du tribunal dépend du type d'infraction concernée. La juridiction administrative est saisie en cas de litige avec l'administration.

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Publié le 10/05/13 Vu 5 645 fois 0 Par maitre imen nasri
Exequatur des jugements étrangers

L'exequatur est une procédure visant à donner, dans un État, force exécutoire à un jugement rendu à l'étranger.

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Publié le 09/05/13 Vu 6 813 fois 0 Par maitre imen nasri
La médiation:Type,forme et Déroulement

La médiation est une des méthodes alternatives à la procédure judiciaire pour résoudre des conflits. Une personne neutre, le médiateur, recherche avec vous et l’autre partie ou les autres parties, en toute confidentialité, un accord qui soit acceptable pour tous.

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Publié le 04/05/13 Vu 2 599 fois 0 Par maitre imen nasri
Divorce par consentement mutuel en droit Belge

Les deux époux doivent persister à vouloir divorcer par consentement mutuel. Cette volonté de divorcer doit subsister jusqu'à ce que le divorce soit prononcé.

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Publié le 02/05/13 Vu 2 491 fois 0 Par maitre imen nasri
Droit de l'Union européenne

L'Union européenne (UE) a un système juridique et un droit qui lui sont propres: leurs règles et principes essentiels sont énoncés dans les traités fondateurs. L'Union peut adopter des actes juridiques et législatifs, que les États membres sont tenus de respecter et d'appliquer.

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Publié le 01/05/13 Vu 1 598 fois 0 Par maitre imen nasri
Publié le 30/04/13 Vu 1 623 fois 0 Par maitre imen nasri
Publié le 30/04/13 Vu 10 600 fois 0 Par maitre imen nasri
La cybercriminalité:Aspects législatifs  et  jurisprudentiels

Face à l’ampleur du danger que représente la cybercriminalité pour la sécurité des réseaux informatiques et des cybers citoyens, il est apparu nécessaire de faire un état des lieux de la stratégie de prévention et de répression de la cybercriminalité .

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