Maître Ingrid ATTAL
Bienvenue sur le blog de Maître Ingrid ATTAL

La fin du célèbre papier rose

Actualité juridique publié le 17/09/2013 à 12:40, vu 685 fois, 0 commentaire(s), Auteur : Maître Ingrid ATTAL
Exit l’ancien permis de conduire à trois volets et cartonné, le nouveau permis de conduire fait son apparition sur la scène européenne à partir du 16 septembre 2013.
Cette nouvelle mesure résulte d'une application de la 3ème directive du conseil européen du 20 décembre 2006 (directive 2006/126/CE relative au permis de conduire) auquel vont devoir se soumettre tous les pays membres de l'Union Européene.

Identique dans chaque pays de l’Union Européenne, il sera désormais pas plus grand qu’une carte de crédit, plastifié et agrémenté du symbole national.

Au recto figurera une photographie du titulaire du permis et au bas une bande de sécurité destinée à vérifier l’authenticité du document.

Au verso, une puce magnétique ainsi que les différentes catégories de permis que possède l'automobiliste avec leur date de validité.

Pour garantir le respect de la vie privée, la puce magnétique ne contiendra ni les empreintes digitales, ni l’historique des PV.

Objectifs affichés avec ce nouveau permis de conduire : éviter au maximum les tentatives de fraude et  améliorer la sécurité routière…

A quand l’échange de son permis de conduire ?

Rien de sert de se précipiter en préfecture pour échanger son permis de conduire…

En effet, tous les permis de conduire délivrés avant le 19 janvier 2013 seront valables jusqu’au 19 janvier 2033.

Les automobilistes seront informés par courrier des modalités d’échange par la Préfecture dés 2015.

Quant aux permis délivrés entre le 19 janvier 2013 et le 16 septembre 2013, ils seront échangés dés 2014.

Enfin, pour les nouveaux titulaire du permis de conduire, le nouveau modèle leur sera directement adressé à leur domicile sous pli sécurisé.

Les spécificités du nouveau permis de conduire

Ce nouveau permis de conduire aura désormais une date de validité de 15 ans pour les catégories A et B.

A l’issue de la période de validité, l’automobiliste n’aura pas à repasser l’épreuve théorique et/ou pratique et encore moins d’examen médical.

Le renouvellement du permis de conduire est essentiellement destiné à l’actualisation des données administratives (nouvelle adresse ; nouvelle photographie).

Le titulaire aura accès à son capital de points via des codes d’accès qu’il recevra par courrier  de la Préfecture à son domicile.

On peut être satisfait de ce progrès lorsque l’on sait aujourd’hui que l’automobiliste, qui dans l’urgence, doit avoir accès à son solde de points, se voit désormais refuser l’accès de certaines préfectures  pour retirer sur place un relevé d’information intégral…

En effet, de nombreux établissements ont supprimé ce service et l’intéressé doit obligatoirement en faire la demande par courrier ce qui peut parfois prendre une à deux semaines.

Il aurait été toutefois utile que l’automobiliste, et lui seul, puisse également avoir accès à l’intégralité des informations contenues dans le relevé d’information intégral au moyen de cette puce électronique et via des bornes d’accès implantées dans certains établissements ce qui aurait pu leur simplifier la vie.

En outre, six nouvelles catégories de permis de conduire ont été crées et notamment une pour les cyclomoteurs de moins de 50cm3 et les voiturettes sans permis.

Quant catégories existantes, certaines connaissent des refontes majeures comme le permis moto ( A)

En passant donc de neuf à quinze le nombre de catégories du permis de conduire,  les automobilistes risquent de ne pas s’y retrouver si facilement…

www.ingridattal-avocats.fr


Commentaire(s) de l'article

Posez votre question sur le forum
Posez gratuitement vos questions sur le forum juridique Légavox
Ajouter un commentaire