Droit d'appel supprimé : un nouveau coup porté aux automobilistes

Publié le Par Maître Ingrid ATTAL Vu 1 099 fois 0

Encore un nouveau coup porté aux droits des automobilistes, Un décret du 13 août 2013 n°2013-730 portant modification du code de justice administrative publié au journal officiel le 15 août 2013 supprime l'accès à la Cour Administrative d' Appel pour tous les litiges relatifs au permis de conduire.

Droit d'appel supprimé : un nouveau coup porté aux automobilistes

Un décret du 13 août 2013 n°2013-730 portant modification du code de justice administrative  publié au journal officiel le 15 août 2013 supprime l'accès  à la Cour Administrative d' Appel pour tous les litiges relatifs au permis de conduire.

Le tribunal administratif statuera désormais en premier et dernier ressort sur l'ensemble du contentieux du permis de conduire.

L'automobiliste qui contestera une décision relative à son permis de conduire ( lettre 48 SI; suspension provisoire du permis ; décision de la commission médicale etc) dont la requête aura été rejetée en première instance ne pourra plus faire appel du jugement.

Seule la voie du pourvoi en cassation devant le Conseil d' Etat lui sera ouverte ce qui risque d'en décourager plus d'un...

En effet, les cas d'ouverture à cassation sont extrêmement limités et précis.

En outre, celui qui formera un pourvoi en cassation devra mandater un avocat au Conseil.

En effet, l'avocat qui aura initialement engagé la procédure, ne sera pas compétent pour poursuivre la procédure devant le Conseil d' Etat ce qui augmentera considérablement le coût de la procédure pour celui qui s'y hasarderait...

Cette nouvelle disposition réglementaire est donc une mesure liberticide qui prive l'automobiliste du bénéfice du double degré de juridiction alors que l'enjeu pour celui-ci est bien souvent considérable.

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