Rétention du permis de conduire: une nouvelle réglementation

Publié le Modifié le 30/04/2020 Vu 548 fois 0
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Rétention du permis de conduire Permis de conduire Suspension du permis de conduire Ingrid ATTAL Avocat en droit routier Excès de vitesse Conduite sous l'empire d'un état alcoolique Conduite sous stupéfiants

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 Rétention du permis de conduire: une nouvelle réglementation

Par définition, la rétention du permis de conduire par les forces de l’ordre consiste à retirer sur le champ son droit de conduire à un automobiliste pour une durée comprise entre 72 et 120 heures.

A quelle occasion, un agent de police peut-il retenir un permis de conduire?

Quelles sont  les conséquences de cette mesure ?

Que se passe-t-il à l’issue de la période de rétention ?

 

Rétention du permis : dans quels cas ?

Un automobiliste qui conduit sous l’empire d’un état alcoolique (avec un taux supérieur à 0,40mg/l d’air expiré), en état d’ivresse manifeste ou sous l’emprise de stupéfiants peut se voir retirer, à titre conservatoire, son permis de conduire.

Sont également concernés, le conducteur qui commet un excès de vitesse de 40 km/h au dessus de la vitesse autorisée et celui qui refuse de se soumettre aux épreuves de vérification destinées à établir la preuve de l’état alcoolique ou l’usage de produits stupéfiants.

Enfin, en cas d’accident mortel de la circulation, il est possible de retenir le permis de conduire du conducteur à l’égard duquel il existe un ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’il a commis une infraction en matière de respect des vitesses maximales ou des règles de croisement, de dépassement, d’intersection et de priorité de passage.

La loi d’Orientation des Mobilités ( n°2019-1428), entrée en vigueur le 24 décembre 2019, est venue durcir la réglementation relative à la rétention du permis de conduire.

L’article L 224-1 du Code de la Route a élargit la liste des infractions pour lesquelles les officiers ou agents de police judiciaires peuvent retenir provisoirement le permis de conduire.

En effet, l’automobiliste qui occasionne un accident de la circulation ayant entraîné un dommage corporel dans les mêmes conditions que celles applicables à l’infraction d’homicide involontaire peut désormais se voir retenir son permis de conduire par les forces de l’ordre.

La grande nouveauté réside dans la possibilité de retenir le permis de conduire, lorsqu'une infraction en matière d'usage du téléphone tenu en main est établie simultanément avec une des infractions en matière de respect des règles de conduite des véhicules, de vitesse, de croisement, de dépassement, d'intersection et de priorités de passage dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat.

En dehors des cas définis par la loi, les forces de l’ordre ne peuvent donc pas exiger la restitution du permis de conduire à titre conservatoire.

 

·       La durée de la rétention du permis de conduire ?

Jusqu’à l’entrée en vigueur de la Loi d’ Orientation des mobilités,  l’avis de rétention du permis de conduire avait une durée de validité de 72 heures pour les infractions visées à l’article L 224- 1 du Code de la Route.

Le nouvel article L 224-2 du Code de la Route est venue rallonger la durée de l’avis de rétention à 120 heures soit 5 jours pour les infractions suivantes :

-          Conduite sous l’empire d’un état alcoolique

-          Conduite en état d’ivresse manifeste

-          Conduite en ayant usage de stupéfiants

-          Refus de se soumettre aux vérifications de l’état alcoolique

 

·       Les conséquences d’une mesure de rétention

A la suite d’une de ces infractions, les forces de l’ordre remettent systématiquement un document actant de la rétention du permis de conduire dans lequel il est mentionné le motif à l’origine de la rétention et les coordonnées du service où l’intéressé pourra éventuellement récupérer son permis.

S’il n’est pas en possession de son permis de conduire lors de l’interpellation, il dispose d’un délai de 24 heures pour le restituer aux autorités compétentes. ( article L 224-6 du Code de la Route)

Celui qui se hasarderait à conduire malgré la rétention de son permis de conduire risque des poursuites devant le tribunal correctionnel.

Il s’agit d’un délit passible de deux ans d’emprisonnement et 4500 euros d’amende (peines principales) ainsi que 3 ans de suspension du permis de conduire et la confiscation du véhicule (peines complémentaires) ( article L 224-16 du Code de la Route)

Cette infraction entraîne également une perte de 6 points sur le permis de conduire.

 

A l’issue de la période de rétention

La rétention du permis est une mesure temporaire dont la durée ne peut pas excéder 120 heures.

Pendant ce délai, le Préfet peut prendre une mesure de suspension provisoire du permis de conduire (décision dite « 3F »).

Le cas échéant, elle sera notifiée à l’intéressé, le plus souvent, par courrier recommandé avec accusé de réception ou parfois directement par les services de police ayant procédé à la rétention du permis.

Si le Préfet ne prend aucune décision de suspension du permis, le permis de conduire doit lui être restitué.

Pendant les douze heures qui suivent la fin de la période de rétention, le permis est mis à la disposition du conducteur dans les bureaux du service désigné dans l’avis de rétention.

Passé ce délai ou dès la fin de la période de rétention, si l’intéressé en fait la demande, le permis de conduire peut-être renvoyé par courrier recommandé.

Il n’y a donc aucune obligation de retourner sur place pour récupérer son permis de conduire surtout lorsque le lieu de commission de l’infraction est éloigné de son domicile.

Votre avocat en droit routier s’efforcera de vous donner les meilleurs conseils sur la conduite à tenir pendant et après cette période transitoire.

 

 

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