Maître Jeffrey GOUHIZOUN

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DROIT OHADA : LA SUCCURSALE D’UNE SOCIETE COMMERCIALE.

Publié le 10/12/2013 Vu 14 852 fois 14
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La succursale d’une société est un établissement secondaire sans personnalité juridique propre mais doté d’une certaine autonomie de gestion

La succursale d’une société est un établissement secondaire sans personnalité juridique propre mais dotÃ

DROIT OHADA : LA SUCCURSALE D’UNE SOCIETE COMMERCIALE.

La succursale se définit comme un établissement secondaire sans personnalité juridique propre mais doté d’une certaine autonomie de gestion. C’est dire que la succursale représente un des organes par l’intermédiaire duquel  vit et se développe une société commerciale.

La notion de succursale se distingue de la notion de filiale en ce que par définition la première  n’est qu’une simple exploitation sans personnalité morale distincte de la société mère alors que la filiale est une entité indépendante et jouissant d’une personnalité morale.  

La succursale d’une société de par sa nature présente toutefois des particularités dans le droit OHADA.

La présente étude tend à exposer la nature (I) de la succursale et à développer ses particularités juridiques.

I/ La nature de la succursale en Droit OHADA

La succursale dans un démembrement de la société jouissant d’une autonomie et privée de la personnalité juridique.

A/ la succursale : un organe à autonomie de gestion

Le législateur OHADA a prescrit que la succursale est un établissement doté la gestion d’autonomie.

En effet l’article 116 de l’Acte Uniforme relatif des Sociétés Commerciales et G.I.E dispose : «  La succursale est un établissement commercial ou industriel ou de prestations  de services, appartenant à une société ou à une personne physique et doté d’une certaine autonomie de gestion. » 

C’est dire que la succursale est un établissement d’une personne physique ou d’une société commerciale ou industrielle et même d’une société offrant des prestations de services.  

B/  la succursale : une entité sans personnalité juridique

La succursale n’a pas de personnalité juridique propre. Les textes précisent à cet égards : «  la succursale n’a pas de personnalité juridique autonome, distincte de celle de la société ou de la personne physique propriétaire. »

Dès lors, les droits et obligations qui résultent de son activité ou qui sont le produit de son existence sont inhérents au patrimoine de la société ou de la personne propriétaire.

II/ Les spécificités juridiques de la succursale dans le Droit OHADA

Les spécificités de la succursale sont relatives à son immatriculation et à son apport à une société lorsqu’elle appartient à une personne étrangère.

A/ la succursale : une société soumise à l’Immatriculation

La succursale peut être l’établissement d’une personne physique étrangère ou d’une société.

Mais en tout état de cause, la succursale est immatriculée au au Registre du Commerce et du Crédit Mobilier conformément aux dispositions organisant ce registre.

B/ la succursale : une société à apporter à une société de droit ou à créer

Lorsque la succursale appartient à une personne étrangère, elle doit être apportée à une société de droit, préexistante ou à créer, de l’un des Etats parties, deux ans au plus tard après sa création, à moins qu’elle soit dispensée de cette obligation par un arrêté du ministre chargé de commerce de l’Etat partie dans lequel la succursale est située.

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1 Publié par Visiteur
06/07/2014 00:52

documents necessaires pour creer une succursale

2 Publié par Visiteur
19/06/2015 11:22

Bonjour,
Est-ce que le dernier point de votre article, (B/ la succursale : une société à apporter à une société de droit ou à créer) se rapporte aussi à une succursale d'une société régulièrement établie déja dans la pays. En claire est-ce que la succursale d'une société dans le même pays ne peut avoir qu'une durée de vie de 2 ans?

3 Publié par Visiteur
30/11/2015 16:31

pour plus de précision ,je veux savoir si la durée est de 2 ans ou ne doit pas dépasser ce temps

4 Publié par Visiteur
29/05/2016 14:59

Qui signe les documents de la succursale d'une société étrangère

5 Publié par Visiteur
13/10/2016 15:47

Je trouve que votre article ne fait que citer l'OHADA sans dévélopper des notions importante telles que "autonomie de gestion" et "succursale d'une société étrangère".
Le faire nous permettrait d'aller plus loin dans le débat.

6 Publié par Visiteur
02/11/2016 11:13

Bonjour
La succursale est soumise à quels types de taxes ?

7 Publié par Visiteur
07/04/2017 16:03

Le changement du dirigeant d'une succursale conduit'il au changement des statuts?

8 Publié par Visiteur
13/04/2017 01:00

Est ce que la succursale a une autonomie de sa tresorerie? Je veux dire que la société mère peut être interdite de prélever n'importe quand du compte de la succursale.

9 Publié par Visiteur
04/05/2017 15:08

la succursale peut-elle avoir un capital ?
quelles sont les papiers qu'il faut pour créer une succursale ?

10 Publié par Visiteur
09/05/2017 11:11

bonjour
quelles sont les obligations comptables d'une succursale?

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A propos de l'auteur
Blog de Maître Jeffrey GOUHIZOUN

Jeffrey R. GOUHIZOUN est avocat stagiaire au Barreau du BENIN

Maître Jeffrey GOUHIZOUN exerce dans le cadre du Droit des Affaires dans l’Espace OHADA, UEMOA, CEDEAO et CEMAC.

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