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Publié le 19/02/14 Vu 1 759 fois 0 Par Maître Julie GOURION-RICHARD
ATTENTION A NE PAS NEGLIGER LA FACULTE OFFERTE A L'INTIME PAR L'ARTICLE 914 DU CPC !

J'ai souhaité vous faire part de cet arrêt venant d'être publié au Bulletin d'information de la Cour de cassation n° 796 du 15 février 2014 : Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 17 octobre 2013 (12-21.242, n°225)

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Publié le 19/02/14 Vu 5 586 fois 0 Par Maître Julie GOURION-RICHARD
Attention au délai de quinzaine pour constituer Avocat mentionné par l'article 902 du CPC !

Précisions pour les intimés qui tarderaient à constituer Avocat et ne respecteraient pas le délai prévu par l’article 902 dernier alinéa du Code de procédure civile.

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