Actualité législative

Publié le 24/09/14 Vu 2 057 fois 0 Par Maitre LETELLIER
Procréation Médicalement Assistée : Un enfant conçu par PMA à l’étranger peut légalement être adopté

Retour sur l'avis très attendu rendu par la Cour de cassation le 22 septembre 2014 en matière d'adoption d'enfants nés de PMA à l'étranger

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