Face au problème toujours plus prégnant de la surpopulation carcérale et la trop grande place donnée à la peine d’emprisonnement en matière correctionnelle, une réforme pénale s’imposait.
La loi n° 2014-896 du 15 aout 2014, entrée en vigueur le 1er octobre est venue instaurer une nouvelle peine correctionnelle complétant ainsi l’arsenal des peines (emprisonnement, amende, stage de citoyenneté..) auxquelles un individu peut être condamné après avoir commis un délit.
Seuls peuvent être condamnés à la contrainte pénale, les auteurs de délits dont la peine encourue n’excède pas....
Clémentine LETELLIER, avocat
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