Publié le 10/01/2017, vu 822 fois, Auteur : Maitre Olivia SETBON

Vous avez des doutes sur l’identité du père de votre enfant et vous souhaitez faire un test de paternité….

Contrairement aux Etats Unis, en France, il n’est pas possible de s’adresser directement à un laboratoire avec un peu d’ADN de Monsieur X pour pouvoir effectuer un test de paternité.

Selon l’article 226-25 du code pénal, « Le fait de procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne à des fins autres que médicales ou de recherche scientifique, ou à des fins médicales ou de recherche scientifique, sans avoir recueilli préalablement son consentement dans les conditions prévues par l'article 16-10 du code civil, est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. »

Vous risquez des poursuites pénales et une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

Pour pouvoir réaliser un test de paternité, vous devez respecter les conditions légales strictement définies.

Aux termes de l’article 16-10 du code civil « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques ne peut être recherchée que :

1° Dans le cadre de mesures d'enquête ou d'instruction ...



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