Maître Pascale Laporte

Bienvenue sur le blog de Maître Pascale Laporte

les droits du salarié licencié pour défaut d'autorisation de travail

Publié le 29/11/2011 Vu 7 419 fois 1
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

Même en situation irrégulière, le salarié licencié a des droits.

les droits du salarié licencié pour défaut d'autorisation de travail
Quels droits pour les salariés étranger en situtation irrégulière ?
 
Le salarié étranger employé sans titre de séjour ou sans autorisation de travail n'est pas soumis au droit commun du licenciement, notamment au respect de la procédure de licenciement instauré à l'article 1232-2 du code du travail, imposant une convocation à un entretien préalable au licenciement.
 
Cette mise à l'écart du salarié étranger des régles élémentaires de protection du salarié malgré les termes de l' article L1132-1 du code du travail ( principe de non discrimination) a en effet été posée par la Cour de cassation par deux arrêts de 2008, excluant le salarié dépourvu d'autorisation de travail du droit à l'indemnité prévue par l'article 1232- 2 en cas de non respect par l'employeur de la procédure de licenciement.
 
Ainsi, l'employeur pourrait semble t'il licencier le salarié étranger employé sans autorisation sans délai et sans respect des formalités applicables aux autres salariés.
 
Seul l'article L8252 du code du travail lui serait applicable.
 
Cependant, le salarié étranger conserve le droit à une indemnité légale ou conventionnelle de licenciement ainsi qu'à son indemnité de préavis dans certains cas.
 
Le salarié étranger conservera le droit au paiement de son indmenité de préavis, même si celui-ci ne peut être executé, s'il a été embauché irrégulièrement, ou si le non renouvellement de son titre de séjour est consécutif à une carence de l'employeur. ( Cour de cassation, ch.soc 29 janv.2008 n°06-44983 et Cour de cassation, 20 juin 1995 n°92-40807, CA Paris octobre 2010 ; Cour de cassation 12, mars 2002 n°99-44316)
 
L'employeur ayant procédé au licenciement du salarié étranger pour défaut d'autorisation de travail pourra être condamné à payer des dommages intérêts pour licenciement abusif ou licenciement sans cause réelle et sérieuse dès lors qu'il a refusé de fournir à l'administration les documents nécessaires à la régularisation de la situation administrative de son salarié, notamment l'engagement de versement de la taxe à l'OFI et le contrat de travail simplifié.
 
Cette solution a été confirmée par une jurisprudence constante de la Cour de cassation et des Cours d'appel, et ce malgré l'interdiction faite à l'employeur par le code du travail de conserver à son service un salarié dépourvu d'autorisation de travail. ( CA Paris, 21 décembre 2007 n° S06/07790 ; Cour de cassation ch.soc 29 janv.2008 n°06 41059 ; Cour de cassation ch. soc 10 fev 1998 ; Ca Paris oct.2010)
 
 
 
 
Vous avez une question ?

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Francois2008
15/12/2011 22:05

Bonsoir, j'au une doute sur le dernier paragraph, cette jusrisprudence c'est qoui qu'elle propose, de garder en travallant l'etranger ou simplement de condamner l'employer a payer des dommages interets? Comment je peut avoir access a cette type de jusriprudences?
Merci d'avance

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maître Pascale Laporte

Bienvenue sur le blog de Maître Pascale Laporte

Types de publications
Dates de publications
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles