Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet

Publié le 02/03/2014 Vu 2 333 fois 0
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Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le consommateur : tels sont les avantages du commerce électronique. Cependant, Internet n’existant pas sous Napoléon Bonaparte, ce type de commerce n’avait pas été prévu et il devenait indispensable de l’encadrer juridiquement devant le développement des abus que cela engendrait pour le consommateur qui était désarmé…

Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le

Le commerce électronique: les trois phases relatives au contrat conclu via internet

Economies de frais pour le professionnel vendeur ou prestataire de services, confort et gain de temps pour le consommateur : tels sont les avantages du commerce électronique.

Cependant, Internet n’existant pas sous Napoléon Bonaparte, ce type de commerce n’avait pas été prévu et il devenait indispensable de l’encadrer juridiquement devant le développement des abus que cela engendrait pour le consommateur qui était désarmé…

I - Avant toute commande, avant toute conclusion de contrat de vente ou de prestation de services à distance sur un Site Internet 

Le premier réflexe à avoir pour le consommateur est de vérifier les « mentions légales » de l’entreprise sur le Site Internet du vendeur ou prestataire : elles doivent impérativement être mentionnées. Leur absence doit alerter le consommateur. Doivent notamment être mentionnées :

·           le nom de l’entreprise ;

·           son numéro Siret ;

·           l’adresse de son siège social ;

·           un numéro de téléphone en France et non surtaxé pour la contacter.

Le professionnel a l’obligation de tout mettre en œuvre pour que le consommateur puisse facilement avoir accès à ses conditions générales de vente ou de prestation de services et d’utilisation du site internet (CGV/CGPS).

Le professionnel a l’obligation de les mettre en ligne de sorte qu’elles puissent être conservées et reproduites (enregistrées et imprimées par exemple).

Pour chaque offre de vente ou de prestation de services, le professionnel doit aussi clairement indiquer au consommateur sur le site internet:

·         les différentes étapes à suivre pour conclure le contrat ;

·         les moyens techniques lui permettant, avant la conclusion du contrat, d'identifier ses erreurs dans la saisie des données et de les corriger ;

·         les langues proposées pour la conclusion du contrat ;

·         en cas d'archivage du contrat, les conditions de cet archivage par le professionnel et les conditions d'accès au contrat archivé ;

·         les moyens de consulter par voie électronique les règles professionnelles et commerciales auxquelles le professionnel, si cela est le cas, entend se conformer.

II – Pendant la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services à distance sur un site internet : la confirmation de la commande

Pour que la commande soit valablement conclue, le consommateur doit avoir pu, avant de la confirmer, en vérifier le détail, son prix total et corriger d'éventuelles erreurs.

Le consentement se matérialise par un "double clic" (2 clics de souris) :

·         le premier clic permet de valider la commande,

·         le second clic permet de confirmer définitivement la commande après l'avoir vérifiée et au besoin, corrigée.

Une fois la commande terminée, le vendeur ou prestataire doit en accuser réception, sans délai, par voie électronique (par mail, page imprimable sur le site...).

La commande, sa confirmation et l'accusé de réception sont considérés comme reçus lorsque le vendeur ou prestataire et le consommateur peuvent y avoir tous les deux accès.

III – Après la conclusion du contrat de vente ou de prestation de services à distance sur un Site Internet : l’archivage du contrat après la commande et le délai de rétractation

Le vendeur ou le prestataire a l’obligation d’archiver le contrat conclu par voie électronique lorsque ce dernier porte sur une somme égale ou supérieure à 120,00 euros:

·         pendant un délai de 10 ans à compter de la conclusion du contrat si la livraison du bien ou l'exécution de la prestation est immédiate;

·         dans le cas contraire, à partir de la conclusion du contrat et pendant un délai de 10 ans à compter de la date de livraison ou d'exécution du bien ou du service.

Le vendeur ou prestataire doit permettre au consommateur, qui le demande, d'accéder à tout moment au contrat.

Pour les contrats portant sur un montant inférieur à 120,00 euros, aucune obligation d'archivage n'est prévue.

Par ailleurs, le contrat de vente ou de prestations de services sur un Site Internet étant un contrat à distance, dans les cas où la vente en ligne est entre un professionnel et un non-professionnel, l’acheteur disposera d’un délai de 7 jours pour se rétracter après la conclusion du contrat sans avoir à se justifier ni à payer de pénalités. Attention : suite à une Directive Européenne adoptée le 10 octobre 2011, ce délai devrait être allongé à 14 jours dans les mois à venir. A suivre…

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