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Les différents cas de divorce

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Retrouvez une brève présentation des différents types de divorce afin de choisir celui qui vous parait le plus adapté à votre situation

Les différents cas de divorce

Le droit français prévoit quatre cas de divorce aux articles 229 et suivants du Code civil :

LE DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL

Le divorce peut être demandé conjointement par les époux lorsque ceux-ci sont en accord avec le principe de la rupture du mariage et ses effets et s’entendent sur les conséquences de celles-ci.

LE DIVORCE ACCEPTÉ

Le divorce peut être demandé par l’un ou l’autre des époux ou par les deux lorsqu’ils acceptent le principe de la rupture du mariage sans considération des faits à l’origine de celle-ci.

Cette acceptation n’est pas susceptible de rétractation, même par la voie de l’appel.

LE DIVORCE POUR FAUTE

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune.

LE DIVORCE POUR ALTÉRATION DU LIEN CONJUGAL

Le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque le lien conjugal est définitivement altéré. L’altération définitive du lien conjugal résulte de la cessation de la communauté de vie entre les époux, lorsqu’ils vivent séparés depuis deux ans lors de l’assignation en divorce.

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