Vitres teintées : quand l'Etat décide de les interdire

Publié le 26/08/2016 Vu 2 215 fois 4
Légavox

9 rue Léopold Sédar Senghor

14460 Colombelles

02.61.53.08.01

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière ne sont pas concernées par la réforme) entrera en vigueur le 1er janvier 2017, date à laquelle les forces de l’ordre seront en mesure d’entamer la verbalisation des conducteurs qui ne se seraient pas pliés à la nouvelle législation.

Le décret du 13 avril 2016 interdisant les vitres teintées à l’avant des véhicules (les vitres arrière

Vitres teintées : quand l'Etat décide de les interdire

Un taux de TLV (Transmission de Lumière Visible) fixé à 70%

Désormais, les vitres avant des véhicules devront respecter une TLV (Transmission de Lumière Visible) de 70%.

En effet, l’article 27 du décret stipule que :

« Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route. »

L’article 28 prévoit, quant à lui, les sanctions en cas de non-respect des dispositions précédentes, soit l’amende prévue pour les contraventions de 4ème classe (135€) et une perte de 3 points sur le permis de conduire.

L’immobilisation du véhicule pourra également être décidée avec obligation de mise en conformité du véhicule.

La mise en oeuvre de cette réforme

Dès le 1er janvier 2017, les forces de police et de gendarmerie seront équipées d’un détecteur spécifique permettant de calculer instantanément le taux de TLV à travers les vitres des véhicules.

Ces nouvelles dispositions sont destinées essentiellement aux forces de l’ordre, d’une part pour des questions de sécurité évidentes au regard des événements récents et de l’état d’urgence, et (surtout) d’autre part afin de leur permettre de relever plus facilement des infractions au Code de la Route telles que usage d’un télépone au volant ou non-port de la ceinture de sécurité.

Ce sont près de 2 millions d’automobilistes qui sont concernés par cette nouvelle mesure.

Si cette nouvelle règlementation peut sembler justifiée au regard des points précédemment évoqués, en revanche le coût de la dépose des films teintés laissé à la charge des automobilistes concernés est lui parfaitement intolérable.

Pour ces 2 millions de personnes, c’est la double peine. Non seulement ils se verront obligés de renoncer à leurs vitres teintées en devant faire déposer les films teintés mais en plus ils leur en coûtera environ 100€.

Mais, sauf à produire un certificat médical établissant la nécessité d’un surteintage des vitres (notamment pour des problèmes de vision), c’est bien la somme qu’il faudra débourser pour ne pas se mettre « hors la loi ».

Me SEBAN, Avocat à la Cour

http://www.maitreseban.fr

avocat permis de conduire

Vous avez une question ?
Blog de Maitre SEBAN

Nadia SEBAN

45 € TTC

Pas d'avis pour le moment

Posez gratuitement toutes vos questions sur notre forum juridique. Nos bénévoles vous répondent directement en ligne.

1 Publié par Visiteur
30/08/2016 00:34

De ce que j'ai entendu cette loi contredirait une loi européenne qui dirait:
que tous états membres de l EU, ne peux faire de loi qui obligerait leurs administrés de devoir payé pour se mettre en conformité.
comme là dans le cas des vitres teintée l 'état serait hors la loi vis a vis des lois européenne donc n'aurait pas le droit d'imposé au personnes ayant leur véhicules déjà équiper de vitre teintées mais peu interdire de les faire mettre a tous véhicule qui ne le sont pas après le 1er janvier

2 Publié par Visiteur
16/10/2016 08:28

où en sont les décret d'applications et s'ils ne paraissent pas comment sera appliqué le droit, svp?

3 Publié par Visiteur
12/05/2017 10:49

Il leur est indispensable d'opérer une mesure avec un appareil de mesure certifié et calibré avant de procéder à une quelconque verbalisation, selon l'article de loi.
Or, des milliers de contravention pour ce etxte on été délivrée, sans l'utilisation d'un quelconque appareil.
Beaucoup ont été contestée et le verdicte a été positif.
Pourquoi cela ne fait-il pas jurisprudence?
Merci.

4 Publié par Maitre SEBAN
12/05/2017 10:54

Non le texte étant récent, il n'y a pas encore de décisions rendues sur ces contestations mais j'espère bien qu'elles seront positives et feront jurisprudence.
Par ailleurs, il faudra attendre au moins un an ou deux avant que la Cour de Cassation ne se prononce sur ce sujet et que la jurisprudence soit clairement établie.

Publier un commentaire
Votre commentaire :
Inscription express :

Le présent formulaire d’inscription vous permet de vous inscrire sur le site. La base légale de ce traitement est l’exécution d’une relation contractuelle (article 6.1.b du RGPD). Les destinataires des données sont le responsable de traitement, le service client et le service technique en charge de l’administration du service, le sous-traitant Scalingo gérant le serveur web, ainsi que toute personne légalement autorisée. Le formulaire d’inscription est hébergé sur un serveur hébergé par Scalingo, basé en France et offrant des clauses de protection conformes au RGPD. Les données collectées sont conservées jusqu’à ce que l’Internaute en sollicite la suppression, étant entendu que vous pouvez demander la suppression de vos données et retirer votre consentement à tout moment. Vous disposez également d’un droit d’accès, de rectification ou de limitation du traitement relatif à vos données à caractère personnel, ainsi que d’un droit à la portabilité de vos données. Vous pouvez exercer ces droits auprès du délégué à la protection des données de LÉGAVOX qui exerce au siège social de LÉGAVOX et est joignable à l’adresse mail suivante : donneespersonnelles@legavox.fr. Le responsable de traitement est la société LÉGAVOX, sis 9 rue Léopold Sédar Senghor, joignable à l’adresse mail : responsabledetraitement@legavox.fr. Vous avez également le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle.

A propos de l'auteur
Blog de Maitre SEBAN

Bienvenue sur le blog de Maitre SEBAN

Consultation en ligne
Image consultation en ligne

Posez vos questions juridiques en ligne

Prix

45 € Ttc

Rép : 24h maximum

Pas d'avis pour le moment

Thèmes de publications
Types de publications
Mes liens
Retrouvez-nous sur les réseaux sociaux et sur nos applications mobiles