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Consécration du droit des mineurs à créer une association

Publié le 23/09/2011 Vu 732 fois 0
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La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionne

Consécration du droit des mineurs à créer une association

La loi n°2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels (art 45, Jo 29 juil.) vient d'insérer dans la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d'association un article 2 bis ainsi rédigé. "Les mineurs de seize ans révolus peuvent librement constituer une association. Sous réserve d'un accord écrit, préalable de leur représentant légal, ils peuvent accomplir tous les actes utiles à son administration, à l'exception des actes de disposition."

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