MAITRE VINCENT RICOULEAU

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Publié le 27/09/11 Vu 785 fois 0 Par MAITRE VINCENT RICOULEAU
EXCLUSION D UN DELAI DE GRACE EN MATIERE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

La Cour de Cassation met en avant le caractère alimentaire de la prestation compensatoire.

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Publié le 27/09/11 Vu 628 fois 0 Par MAITRE VINCENT RICOULEAU
LA FIXATION DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Impossible de se fonder sur des circonstances antérieures au divorce pour apprécier le droit à prestation compensatoire.

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Publié le 23/09/11 Vu 687 fois 0 Par MAITRE VINCENT RICOULEAU
Consécration du droit des mineurs à créer une association

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels, autorise explicitement les mineurs de seize ans et plus à constituer une association.

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Publié le 23/09/11 Vu 1 433 fois 0 Par MAITRE VINCENT RICOULEAU
TRIBUNAL SPECIAL POUR LE CAMBODGE

l'origine, la compétence ratione materiae, temporis, ratione loci et personae des Chambres Extraordinaires du Tribunal Cambodgien

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