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EXCLUSION D UN DELAI DE GRACE EN MATIERE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Publié le 27/09/2011 Vu 830 fois 0
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La Cour de Cassation met en avant le caractère alimentaire de la prestation compensatoire.

La Cour de Cassation met en avant le caractère alimentaire de la prestation compensatoire.

EXCLUSION D UN DELAI DE GRACE EN MATIERE DE PAIEMENT DE LA PRESTATION COMPENSATOIRE

Le caractère mixte de la prestation compensatoire, à la fois alimentaire, et indemnitaire fait obstacle à l'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 1244 du code civil. Rappelons que la Cour de Cassation a déclaré l'insaisissabilité totale de la prestation. Le caractère alimentaire rend aussi impossible la compensation entre la dette de prestation compensatoire et une autre somme. La demande de délai peut néanmoins porter sur les intérêts de la somme due à titre de prestation compensatoire qui ne présentent pas un caractère alimentaire.

Cass, 1 re, 29 juin 2011, N°10-16-096? Juris Data n°2011-012941

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