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TRIBUNAL SPECIAL POUR LE CAMBODGE

Publié le 23/09/2011 Vu 1 508 fois 0
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l'origine, la compétence ratione materiae, temporis, ratione loci et personae des Chambres Extraordinaires du Tribunal Cambodgien

l'origine, la compétence ratione materiae, temporis, ratione loci et personae des Chambres Extraordinaires du

TRIBUNAL SPECIAL POUR LE CAMBODGE

Les origines des Chambres Extraordinaires des Tribunaux Cambodgiens

Le gouvernement de Pol Pot, (Saloth Sar de son vrai nom) a tué en l'espace de quatre années (1975 à 1979) 1,7 à 3 millions de personnes, (torture, famine, privations de soins, exécutions arbitraires...)

En Juin 1997, le ouvernement cambodgien a sollicité l'aide de l'ONU pour poursuivre les anciens dirigeants khmers rouges pour les crimes commis entre 1975 et 1979. L'ONU aurait souhaité mettre en place un troisième Tribunal Pénal International ad hoc après ceux sur l'ex-Yougoslavie et le Rwanda.

Mais le gouvernement cambodgien s'est refusé à l'établissement d'un tel mécanisme ce qui a généré entre les parties un projet de Mémorandum concernant la coopération internationale avec des Chambres Extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens.

En 2001, l'Assemblée Nationale Cambodgienne a adopté une loi portant création d'un tribunal compétent pour traduire en justice les auteurs des crimes commis sous le régime Khmer Rouge, de 1975 à 1979. Ce tribunal a été nommé "les Chambres Extraordinaires au sein des Tribunaux Cambodgiens pour la poursuite des crimes commis pendant la période du Kampuchéa Démocratique (Chambres Extraordinaires ou CETC).

Bien que créé par le gouvernement cambodgien et l'ONU, ce nouveau tribunal spécial est indépendant de ces derniers. C'est un tribunal cambodgien avec un fonctionnement international, et appliquant des normes internationales.

Ses compétences ratione materiae

Les Chambres Extraordinaires sont compétentes pour juger :

- les crimes énumérés dans le code pénal de 1956, tels que l'homicide, la torture, la persécution religieuse (article 3 nouveau de la loi sur la création des Chambres Extraordinaires avec inclusion d'amendements promulgués le 27 octobre 2004)

- le génocide "tels que définis dans la Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide", (article 4)

- les crimes contre l'humanité (article 5)

- les violations graves des Conventions de genève (article 6)

- les destructions de biens culturels durant un conflit armé, conformément à la Convention de La Haye de 1954 pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé, (article 7)

- les crimes contre les personnes bénéficiant de la protection internationale conformément à la Convention de Vienne de 1961 (article 8)

Ses compétences ratione temporis et ratione loci

Les Chambres Extraordinaries sont compétences pour juger les crimes commis entre le 17 avril 1975 et le 6 janvier 1979 (article 2 nouveau)

Ses compétences ratione personae

Les Chambres Extroordinaires sont compétentes pour juger les hauts dirigeants du Kampuchea Démocratique et les principaux responsables des crimes visés par la loi. (article 2 nouveau).


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