Publié le 18/04/18 Vu 1 067 fois 0 Par Marie LE DANTEC Avocat
Taxes d’urbanisme : différer le paiement en cas de recours contre le permis est possible

En cas de recours contre le permis de construire, il est tout à la fois pénalisant et désagréable de devoir s'acquitter des taxes d'urbanisme liées à l'autorisation. Il est néanmoins possible de solliciter un différé de paiement, sous conditions.

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Publié le 19/07/16 Vu 1 420 fois 0 Par Marie LE DANTEC Avocat
INTERET A AGIR CONTRE LES AUTORISATIONS D’URBANISME, ASSOUPLISSEMENT AU PROFIT DU VOISIN IMMEDIAT

Tandis qu’une décision du Conseil d’État du 10 février 2016 laissait entrevoir un durcissement drastique de la Jurisprudence en matière d’appréciation de l’intérêt à agir à l’encontre des autorisations d’urbanisme (permis de construire, de démolir et d’aménager), le Conseil d’État vient, les 13 avril et 20 juin 2016, assouplir sa position du moins en ce qui concerne le « voisin immédiat » du projet.

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A propos de l'auteur
Blog de Marie LE DANTEC Avocat

Avocate en droit public, RENNES

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