Employeurs : contestation de l'action en reconnaissance de faute inexcusable

Publié le Par Matthieu RIO Vu 2 060 fois 0

Il est possible pour un employeur de contester la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident. Pour autant, le fait de ne pas s'être opposé à cette décision prive-t-il l’employeur de la possibilité de contester la qualification d’accident du travail lors d’une action ultérieure menée à son encontre ?

Employeurs : contestation de l'action en reconnaissance de faute inexcusable

La reconnaissance du caractère professionnel d’un accident entraîne pour le salarié le versement d’indemnités journalières et la prise en charge à 100% des frais médicaux.

Pour autant, dans l’optique d’obtenir une meilleur indemnisation, la victime peut décider d’agir également contre son employeur directement.

Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants (Article L452-1 du Code de la sécurité sociale).

Sans rentrer dans les détails, qui à eux seuls mériteraient un point particulier, il est intéressant de revenir sur les règles françaises de calcul des cotisations patronales pour la branche AT/MP.

Le taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, fixé chaque année par établissement, tient compte en règle général du risque engendré par l'activité et de l'effectif de l'entreprise.
Le coût du risque englobe les dépenses réglées par les CPAM, au titre de la législation sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, au cours des trois dernières années.

Par conséquent la reconnaissance du caractère professionnel d’un accident conduira à une hausse de la cotisation AT/MP pour l’entreprise et donc à une majoration globale de la masse salariale.

Il est donc intéressant pour un employeur de contester la qualification d’accident du travail.
Il dispose pour se faire d’un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de la CPAM ; passé ce délai, cette décision revêt, à son égard, un caractère définitif.

Dans une telle hypothèse, on peut être amené à se poser la question suivante : en cas d’action visant la reconnaissance d’une faute inexcusable de l’employeur, ce dernier peut-il encore valablement s’y opposer en contestant le caractère professionnel de l’accident ?

Autrement dit, le fait de ne pas avoir contesté la décision de la CPAM doit-il priver l’employeur de la possibilité de contester la qualification d’accident du travail lors d’une action ultérieure menée à son encontre ?

La Haute Juridiction a eu l’occasion de se prononcer sur la question dans un arrêt récent (Cass.ch civile2. Jeudi 5 novembre 2015 – pourvoi n°13-28373).

Dans les faits, M…X alors employé en qualité d'électromécanicien intérimaire par la société Y a été victime d’un accident vasculaire cérébral alors qu'il se rendait à Séoul dans le cadre de sa mission. La caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire (la caisse) ayant pris en charge cet accident au titre de la législation professionnelle, l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.

La Cour d’appel de Dijon a retenu la faute inexcusable de l’employeur au motif que « les demandes d'inopposabilité de la décision de prise en charge de l'accident du travail sont irrecevables, faute de contestation dans le délai de deux mois à compter de la notification ».

La Cour de cassation va casser ce jugement :

« Qu'en statuant ainsi, alors que l'opposabilité de cette décision ne privait pas l'employeur, dont la faute inexcusable était recherchée, de contester le caractère professionnel de l'accident, la cour d'appel a violé les textes susvisés »

L’employeur n’a donc pas l’obligation de s’opposer à la décision de la CPAM, et conserve dans tous cas le droit de contester la qualification d’accident du travail lors d’une éventuelle procédure visant à reconnaitre l’existence d’une faute inexcusable.

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