Publié le 09/12/15 Vu 2 066 fois 0 Par Matthieu RIO
Employeurs : contestation de l'action en reconnaissance de faute inexcusable

Il est possible pour un employeur de contester la décision de la CPAM reconnaissant le caractère professionnel d'un accident. Pour autant, le fait de ne pas s'être opposé à cette décision prive-t-il l’employeur de la possibilité de contester la qualification d’accident du travail lors d’une action ultérieure menée à son encontre ?

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