La procedure de saisie immobiliere et l'expulsion de l'occupant

Publié le Modifié le 11/12/2013 Vu 2 256 fois 1
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Le jugement de saisie immobilière ne vaut pas titre d'expulsion

Le jugement de saisie immobilière ne vaut pas titre d'expulsion

La procedure de saisie immobiliere et l'expulsion de l'occupant

Un arret de la cour de cassation du 20 octobre 2011 peu connu a confirmé que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire propre à permettre d'expulser l'occupant.

Alors que contrairement aux idées reçues, cet arrêt déclare que le jugement d'adjudication n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion de tout occupant des lieux y compris du tiers saisi ; en effet au visa de l'article 61 du décret du 31 juillet 1992 :

« l'expulsion d'un immeuble ou d'un lieu habité ne peut être poursuivie qu'en vertu d'une décision de justice oui d'un procès verbal de conciliation exécutoire et après signification d'un commandement d'avoir à libérer les locaux ».

La cour de Cassation réaffirme par cet arrêt que le titre de vente équivaut à « un contrat judiciaire », alors que la procédure d'expulsion doit relever d'une procédure contentieuse y compris pour le tiers saisi alors que le jugement d'adjudication :

« n'est pas un titre exécutoire permettant de poursuivre l'expulsion du saisi »

Pour expulser tout occupant du ben saisi y compris le tiers saisi, il convient d'avoir recours à la procédure contentieuse afin d'obtenir le titre d'autorisation d'expulsion, assortie le cas échéant des délais octroyés par la Juridiction.

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1 Publié par Visiteur
10/12/2013 21:21

Attention!
Article L322-13 du code des procédures civiles d'exécution

Créé par Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.



Le jugement d'adjudication constitue un titre d'expulsion à l'encontre du saisi.

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