Publié le 26/01/16 Vu 574 fois 0 Par Me Yves Leopold KOUAHOU
La proportionnalité de l'engagement de la caution ne tient pas compte du gain escompté

L'appréciation de la proportionnalité de l'engagement de la caution ne peut être effectuée au regard des revenus escomptés de l'opération garantie. Cass com 27 janv 2015, n°13-27.625 Cass.com 22 sept 2015, n°14-22.913

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