Du caractère d'ordre public des règles en matière de congés payés

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Exposé des règles en matière de congés payés

Du caractère d'ordre public des règles en matière de congés payés

Les congés payés constituent l’autre face de la réglementation du temps de travail. Le salarié a droit de disposer de jours de congés qui seront rémunérés. Quelques règles sont ici d’importance :

  • le droit du salarié est d’ordre public, ce qui signifie que ni l’employeur ni le salarié ne peuvent y déroger ; il vaut pour le salarié, quels que soient son emploi, sa catégorie ou sa qualification, la nature de sa rémunération et son horaire de travail. Le salarié à temps partiel a les mêmes droits que le salarié à temps complet.
  • comme le droit du salarié est d’ordre public, il doit pouvoir être exercé chaque année. Le fait d’entraver l’exercice de ce droit est nécessairement constitutif d’un préjudice pour le salarié. Il revient en outre à l’employeur de s’assurer que le salarié a pu disposer de ses congés. De plus, il incombe à l’employeur de démontrer qu’il a exécuté son obligation en la matière. 
  • Autres conséquences importantes du caractère d’ordre public du droit aux congés payés :
    • d’une part, l’employeur qui emploie pendant la période fixée pour son congé légal un salarié à un travail rémunéré, même en dehors de l’entreprise, est considéré comme ne donnant pas le congé légal, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels il peut être condamné en application des dispositions ci-dessous,
    • d’autre part, un salarié ne peut renoncer à ses congés payés et demander, en contrepartie, le versement d’une indemnité ; de même, l’employeur ne peut décider de substituer à la prise des congés le versement d’une indemnité ;
    • enfin, le salarié qui accomplit pendant sa période de congés payés des travaux rémunérés, privant de ce fait des demandeurs d’emploi d’un travail qui aurait pu leur être confié, peut être l’objet d’une action devant le juge d’instance en dommages et intérêts envers le régime d’assurance chômage. L’action est exercée à la diligence soit du maire de la commune intéressée, soit du préfet. Les dommages et intérêts ne peuvent être inférieurs au montant de l’indemnité due au salarié pour son congé payé. L’employeur qui a occupé sciemment un salarié bénéficiaire d’un congé payé peut être également l’objet, dans les mêmes conditions, de cette action en dommages et intérêts.
  • contenu du droit du salarié aux congés payés : le salarié a droit à un congé de deux jours et demi ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. La durée totale du congé exigible ne peut excéder 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail (du 1er juin au 31 mai à défaut d’une autre période fixée par accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, convention ou accord de branche)

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