Commentaire d'arrêt

Publié le 23/12/18 Vu 792 fois 0 Par Mesheuressup
Contestation de la convention collective du commerce de détail et de gros - Cass. Soc, 5 décembre 2018

Remise en cause d'une convention de forfait en raison du non-respect des principes du droit communautaire et du droit au repos et à la santé du salarié

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