Octobre 2023

Publié le 30/10/23 Vu 696 fois 0 Par Le blog des voies d'exécution
La dénonciation de saisie attribution : un acte essentiel pour le créancier et le débiteur

La dénonciation de saisie attribution est l’acte par lequel le créancier informe officiellement son débiteur qu’il a pratiqué une saisie sur ses comptes bancaires ou sur ses autres créances.

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