Publié le 02/04/16 Vu 1 858 fois 0 Par NEGOTIUM AVOCATS
Cession d'entreprise : prévoyez toujours une garantie d'actif et de passif !

L’insuffisance des garanties légales a conduit les praticiens à inclure des garanties d’origine contractuelle dans le cadre de reprises de société par rachat de parts sociales ou d’actions. Dans ce cadre, les garanties contractuelles portent sur des éléments d’actif et de passif de la société dont les parts ou actions de la société ont été cédées, c’est pourquoi elles sont communément appelées « garantie d’actif et de passif » ou « garantie de passif ».

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NEGOTIUM AVOCATS

Richard GARUTTI

Avocat associé / Spécialiste en droit des sociétés

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