Publié le 05/02/18 Vu 1 645 fois 0 Par Nora Ketfi
Occupants sans titre du domaine public

L'administration a le droit et le devoir de poursuivre les occupants sans titre du domaine public. Au demeurant une question fondamentale susbistée dans la mesure où la loi du 5 mars 2007, la loi DALO, rendant le droit au logement opposable, si l'administration peut se voir une obligation de reloger les personnes expulsées ? Dans un arrêt rendu par la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation le 30 janvier 2010 répond par la négative.

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